500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 110-1 du code de l'environnement ; - aucun intérêt public ne s'oppose à ce que la période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau soit suspendue dans le département du Cantal

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sous réserve des conventions internationales

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

d'une activité civile puisqu'elle ne loue pas de locaux meublés et qu'elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ; qu'elle n'octroie pas de crédit et n'exerce aucune activité dans les termes de l'article

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action

des espèces de l'annexe II de cette directive ; - il méconnaît le principe de prévention prévu par l'article 3 de la charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait

5 de la Charte de l'environnement, ainsi que les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 111-27

R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de

- il méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article R. 111-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations