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2 856 résultats pour « article L.111-2 du code de la consommation et des coo »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a225b815c30a4df70b0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300583

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 113-9 du code des assurances, donne droit à l'assureur si elle est constatée après sinistre, de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] à verser aux co-liquidateurs la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'[15] [16] a demandé au conseil de prud'hommes de: - Débouter

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4083

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2020 et fondées sur les articles 1110 ancien, 1147 ancien, 1152, 1583 et 1602 du code civil, sur l'article 9 du code de procédure civile, sur

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d1ec25a97f0381f4bd2

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Si le recouvrement des dépens nécessite le concours d'un huissiers de Justice, il sera, comme sollicité, dérogé aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 mars 2001 réformant l'article 10 du décret

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e8c

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

forfaitaire de démontrer la réunion des conditions d'application de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; que renverse indûment la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b071cdc6046d478fe5a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Les demandes visant à " dire " ou " dire et juger ", tout comme les demandes de " donner acte ", ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0213JUD001676022

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

  117/2021 and 118/2021).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000288010

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Les biens qui lui sont affectés sont indivisibles et ne peuvent être partagés (parts, apports), pas même entre les salariés de l’entreprise (article 113 § 1 du code civil, article 2 de loi fédérale du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef51dc5b777c90993143

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 1110 ancien du code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9ee

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a660cdc6046d47495c64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200854

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151, 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200855

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. 2 juin 2015, n° 13-24714, publié'; Com., 24 mai 2023, n° 21-21.871).

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163899fa5395b851a399bbd

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0611JUD001527116

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

  225-2 du code pénal   ; qu’il n’y a pas d’ambiguïté quant au choix de l’article   24 alinéa   8, puisqu’aucune référence à l’article   225-2 du code pénal mentionné expressément

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1213JUD006794413

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Son article 11 concerne en particulier les occupations abusives d’immeubles.

Source officielle