L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 15.

E..., la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause QU'en déclarant la faute prescrite, sans caractériser dans quelle mesure l'enquête diligentée

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

sont reprochés sont prescrits au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail dès lors qu’ils étaient connus de longue date par son supérieur hiérarchique direct, le rapport établi par la société

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

450 du code de procédure civile.

des faits reprochés à Mme U... ; Qu'il y a donc lieu de considérer que le licenciement de Mme U... repose sur une cause réelle et sérieuse ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail

Il sera par ailleurs rappelé que l'employeur, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1332-4 du code du travail, qui complète les règles de prescription exigées par l'article L. 1332-5 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

L. 122-44, alinéa 1, devenu l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 3.

A... le 30 avril 2014 et de l'enquête qui s'est en suivie, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant

dans son comportement fautif et refuserait à nouveau un changement de ses conditions de travail ; que dans cette hypothèse, il résulte de l'article L.1332-4 du code du travail que l'employeur doit initier

6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et la circulaire PERS n°846 du 16 juillet 1985 ; qu'en application de l'article L. 1332-1 du code du travail repris dans son principe

Philippe X... par la société ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL SAS, AUX MOTIFS QU'"il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autres que

l'employeur, il lui appartient de produire les éléments propres à établir la réalité des manquements qu'il reproche à son salarié ; que selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne

1134 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1332-2 du Code du travail. 2/ ALORS QUE en tout état de cause, la mise à pied constitue une mesure disciplinaire dès lors qu'elle est prononcée