Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] ; Le 7 février 2025, la société SAGM lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article

immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (95) ; Le 23 mai 2024, la SCI HEXAGOLD lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article

25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L 145-41 du Code de commerce, C'est dans des termes dénués de toute équivoque que le bail cédé énonce en son article 16 qu'aucun fait de tolérance

dans le paiement des loyers, la société CDB THALIA a adressé à la société BATI SMG, le 11 avril 2024, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article

justifiant pas avoir apuré les causes du commandement qui lui a été délivré le 31 octobre 2024, dans le délai d'un mois, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

56, 446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation susvisée pour un exposé des prétentions et moyens.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

La commune de Cachan s'oppose à la demande et réclame la condamnation de la société SKTL à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.145-41 du Code de commerce ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la forme publique et l'assistance d'un serrurier, conformément

été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE les

Il résulte des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

809 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et des articles 1103 et 1225 alinéa 1er du code civil, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la possibilité pour les juges saisis d'une demande de délai en application de l'article L 145- 41 du code de commerce d'accorder

Le commandement de payer rappelait l'existence de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 décembre 2024, le juge des référés a : Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, - Constaté la résiliation