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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69db262acdc6046d47f34204
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cba4ff9ec259c09864
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce conformément à l'article R. 211-4 2° du code de l'organisation judiciaire ; que Monsieur [Y] [S] est occupant sans droit ni titre d'un logement situé sur la parcelle
Source officielleChambre de la Proximité
69f436fecdc6046d472d086b
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article L 145-58 du code de commerce le droit de repentir permettant au bailleur de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction doit s'exercer jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu le contrat d'agence commerciale
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c82
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R.145-35 du code de commerce qui exclut cette pratique.
Source officielleChambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a26
2 avril 2025
2 avril 2025
[G] [S] et la société Elny (Sarl) demandent à la cour de : - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 497 du Code de Procédure
Source officielleRéféré
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6696b6ab9a603a692910ab3e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b6
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L 627-5 ancien du code de commerce (article L 662-4 nouveau du code de commerce) que tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés
Source officielleChambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'une part, le II de l'article 1465 A du code général des impôts précisait, dans sa rédaction applicable lors du commencement d'activité de M.
Source officielle13e chambre
643f891aad85da04f53a3d78
18 avril 2023
18 avril 2023
[B], en sa qualité de caution, à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110070
5 février 2020
5 février 2020
L. 145-1 et suivants du code de commerce, a conféré au locataire le droit au renouvellement du bail » (arrêt page 4, antépénultième al.), bien que par l'effet de la loi, le terme du bail à construction
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c868
19 octobre 1987
19 octobre 1987
147, 150, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'usage de faux en écritures de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101160
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE constitue une perte de chance la disparition certaine d'une éventualité favorable ; que
Source officielleService des référés
6866cb4ad33109fd079acc1e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réponse, la requérante soutient que l'article L.145-41 du code de commerce n'est pas applicable aux baux dérogatoires.
Source officielle18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f944f5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 45 sur 306