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370 910 résultats pour « article L.222-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique

DTA_2002532_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle

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TA

juge unique (2)

DTA_2106283_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2004168_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2001392_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 222-3 du code de la route. () ". 10.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500965_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501034_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500884_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500886_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500918_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244649

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436706.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'énergie : " Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602744_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 222-3 du même code : « L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide-ménagère

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2002948_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R.222-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 222-2 1° du code du sport, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9fa

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0efd95bbe450008b2cff7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8b6cdc6046d4762f829

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport

Source officielle