* l'arrêté est en contradiction avec la loi alors que l'article L 3132-13 du code du travail permet aux magasins de détail dont l'activité principale est le commerce alimentaire d'ouvrir le dimanche

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

X... à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

221 euros.

1794 du code civil.

2224 du code civil et des articles L. 2323-68 dans sa version applicable au litige, R. 2323-17, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article

   D’après l’article 222 du code pénal italien en vigueur à l’époque du procès de M.

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code [l’absence de l’action prévue par le code pénal].

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

observations sur la compatibilité de l’article 3 de l’arrêté royal n o 143 avec l’article 43 du même Traité, relatif à la liberté d’établissement. 15.

16 du code de procédure civile.

L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.

L223-22 du code de commerce.

42 et 43 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel déclare que les commissions ont été payées jusqu'en 1984 et qu'il