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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9e Chambre A
615e0c7dc25a97f0381f4a86
28 novembre 2013
28 novembre 2013
titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10366
15 avril 2016
15 avril 2016
1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e69c25a97f0381f5634
10 avril 2014
10 avril 2014
[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c73448a370008a720da
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 6 dispose qu'un 'dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04730_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par une ordonnance n° 1823922 du 11 juillet 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05658_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une ordonnance n° 1424300 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06164_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par une ordonnance n° 1418307 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06234_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par une ordonnance n° 1421027 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06333_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par une ordonnance n° 1418181 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00240
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que pour juger que le VRP remplaçant M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300352_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle demande l'annulation de la procédure de passation du marché au motif qu'il n'a pas été alloti en méconnaissance de l'article L.P 222-1 du code polynésien des marchés publics. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200308_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
mai 2022 portant modification de la partie " arrêtés " du code de la concurrence, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 23 et de son article 48 et, à titre subsidiaire, d'annuler à tout
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600888_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L’article R. 222-1 du même code énonce que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
66fab2894025a5659a5e0e59
24 octobre 2023
24 octobre 2023
moyens développés, ils demandent à la cour, au visa des articles 5, 145, 873 du code de procédure civile et 226-15 du code pénal, d'infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise et statuant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10973
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
61372329cd580146774063d8
2 mars 1999
2 mars 1999
lui sont propres ; qu'en l'espèce, à supposer que la créance de non-concurrence ait été transmise à la société d'Y... conseil, bénéficiaire de l'apport, les formalités requises par l'article 1690 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
2 juin 2026
non-concurrence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200538_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L'article 3 de ce contrat stipule : " Conformément à l'article L. 6325-3 du code du travail, à l'article 9 de l'accord de branche modifié du 10 juillet 2008 et aux articles 15.4 et 15.6 de la convention
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6b2
26 mai 1976
26 mai 1976
1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES L 221-5°, L 221-6°, L 221-7°, L 221-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593
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