Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, modifiant l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, a repris les principes dégagés par la jurisprudence.

L. 242-1 et A243-1 du code de assurances rendent obligatoire la déclaration de sinistre, de sorte que sa demande est irrecevable.

cette convention que l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale.

à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

X...à payer au REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - FIXE le droit d'appel prévu par l'article R 144-10

80 duodécies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable, cette indemnité doit être prise en compte en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L'article L. 243-13-I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 prévoit que les contrôles prévus à l'article L. 243-7 du même code

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

[W] à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

Réponse de la cour: Selon l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 du 8 juillet 2016, à l'issue du contrôle, les agents chargés

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

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