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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2414262_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait sur sa situation familiale ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2409233_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D, ressortissant marocain, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407252_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il suit de là que le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions légales précitées en ne lui délivrant pas une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l'article R. 423-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306290_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'intéressé a présenté, le 2 février 2023, une première demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2506110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2504038_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402796_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410177_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004614_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
permis de construire méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme entaché de fraude, dès lors que le pétitionnaire a faussement attesté avoir obtenu l'accord du propriétaire de l'immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2300584_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 432-13 et suivants du CESEDA, car elle relève de l'article L. 423-1 du même code ; - le refus de séjour méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA, dont elle remplit les conditions ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606983_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il remplit également les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du même code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2529058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de titre de séjour de Mme D... sur le fondement de l’article L. 423-1 de ce code, ainsi qu’elle le lui avait demandé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601546_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303683_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’éducation et à l’entretien desquels il contribue effectivement ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00101_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306905_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " L'étranger marié avec un ressortissant français
Source officiellePage 45 sur 9750