de l'urbanisme et R. 621-30 du code du patrimoine ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications ; - le projet méconnait l'article UD 11.7

visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 392, 414, 423 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

414-2 du code de douanes constituerait la loi nouvelle qui reprendrait la loi ancienne que constituait l'article 426 de ce code ; ' l'article 414-2 du code des douanes a été créé pour les besoins de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 435-1 et L. 425-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Elle n’interdit pas d’exiger que la preuve de l’attestation prévue par cet article soit fournie par une mention portée dans les écrits de procédures visés aux articles 423 et 429 dudit code et déposés

L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que prive également sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail, le Tribunal, qui, après avoir

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 423-57 et R. 423-58 du code de l'urbanisme et aux articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'intéressé a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 433-4 du même code.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'estimant lié par l'absence de justificatif d'un