455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'engage sa responsabilité la banque qui ne porte pas au crédit du compte de son client le montant des effets de commerce qu'elle a encaissés

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse

au commerce de boucherie, ou bien d'activités habituellement pratiquées accessoirement au commerce"; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas plus affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu

de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Représentée par Me Alexandre BIZIEN ([Localité 3]) 3/ SAS [E] ET [H] [Adresse 5] 4/ SE CHUBB EUROPEAN GROUP [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Edouard DUFOUR ([

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

L. 464-2, I, du code de commerce ; 4°/ que les entreprises visées par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique

provisoire du jugement, faute par Mme Y... d'avoir pu prendre connaissance du rapport avant l'audience, ce qui l'avait privée, en violation de l'article 16 du même Code, "du temps nécessaire pour faire

[D] le 19 mars 2018, soit bien plus de trois années après l'ouverture de la procédure concernant la société Auto Saint-Léger, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 du code de commerce. » Réponse

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

L. 621-29 du Code de commerce qui déroge aux dispositions générales de l'article L. 621-28 du même Code, à compter du jugement d'ouverture le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation

/ qu' est nulle la vente de machines constituant un élément d'un fonds de commerce déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment