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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100173
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100174
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100175
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100176
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100177
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100180
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100183
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/ 115/ CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100184
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100185
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/ 115/ CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100186
1 février 2012
1 février 2012
16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101083
7 octobre 2015
7 octobre 2015
L. 552-7, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303228_20230822
22 août 2023
22 août 2023
R. 552-13 du code de justice administrative ; 3°) de condamner les défendeurs aux dépens et de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301738_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301734_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301737_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508623_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Les décisions qui
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030189635
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui ne peut
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298126
18 novembre 2009
18 novembre 2009
) ; que selon l'article L. 551-1 du même code : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lors que cet étranger : (..
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515000_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306089_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
à verser à Me Almairac en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 45 sur 3436