Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société, [D], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de

Jérôme LAURENT : Entendu Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard

de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu

L.641-4 du Code de Commerce, FIXE provisoirement au 04/10/2025 la date de cessation des paiements, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société RDS, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

631-1 du code de commerce.

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022

suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 11/04/2025 Sur ce, * Monsieur [T] [F]

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU [Adresse 3] commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Maintient

R. 641-19 et R. 621-11 du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce