586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce. Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la somme due au SIE de Melun au titre de la TVA depuis

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [T] [N], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [J] [W], liquidateur judiciaire.

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [F] [U], juge-commissaire, SELARL [M] [D] mission conduite par Me [O] [D], liquidateur judiciaire.

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [I] [U], juge-commissaire, SELARL [M] mission conduite par Me [H] [Y] [M], liquidateur judiciaire.

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Z] [P], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [J] [M], liquidateur judiciaire.

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [M] [S], juge-commissaire, SELARL [U] [F] mission conduite par Me [T] [F], liquidateur judiciaire.