L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661

Dans son assignation, la société BMA invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce soutient l'existence de moyens sérieux de réformation tenant aux nouvelles mesures mises en place

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

Monsieur [F] l'a réitérée sur celui de l'article R661-1 du code de commerce. La S.A.S [8] n'a pas comparu.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - A titre

[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

R 661-1 du code de commerce.