L162-1-14 du code de la sécurité sociale allait être mise en 'uvre.

Par acte d'huissier en date du 25 mai 2020, la SA FILIA-MAIF a fait assigner la SAS AUTO PASSION, sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : juger la SA FILIA-MAIF

L142-11 du code de la sécurité sociale.

droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ...' ; En l'espèce, les articles L114-1 à L114-3 du code des assurances sont reproduits

[B] [V] une somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la Compagnie d'assurance Matmut, la Mutualité Sociale Agricole (MSA

souscrite par la société GEFCO, et qu'elles se trouvent légalement subrogées et recevables pour agir conformément aux dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances français.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

juillet 1991 ; - débouté la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni

Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.

[E] [M], muni d‘un pouvoir D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

L121-12 du code des assurances, le Tribunal ayant débouté la société AXA France de son recours subrogatoire.

MOTIFS Sur la matérialité du sinistre : L'article L113-1 du code des assurances dispose que « L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant de la faute intentionnelle dolosive. » L'assureur