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* * * Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société D3D sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.521-

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692

Cassation

22 octobre 2015

ce principe au motif que la salariée n'a eu connaissance de l'étendue de son préjudice qu'à partir de la communication par l'employeur des documents nécessaires à l'établir, la cour d'appel a violé l'article

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE".

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ab

Appel

7 février 2008

Par déclaration du 11 décembre 2006 la société PRESS VERCORS a interjeté appel du jugement contre les autres parties.

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Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

Or, c'est à l'assuré de prouver l'incapacité et l'invalidité professionnelle permanente conformément aux dispositions de l'ancien article 1315 du code civil applicable aux faits de l'espèce (actuel article

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3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Madame [H] est décédée le 11 avril 2023.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df04aaebb88318fda3d7

Appel

11 octobre 2023

Sur le droit à la protection de sa santé Invoquant l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégrée à la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 35 de la charte des droits

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Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97fd

Appel

19 avril 2024

et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code

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Chambre sociale 4-6

65b36fd28c0355000835f879

Appel

25 janvier 2024

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

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Pôle 5 - Chambre 2

60322d083189c763d7e02648

Appel

30 mars 2018

L.711-3, L.711-4 et L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle, vu les pièces produites aux débats, vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, vu les articles L.622-21 et suivants, L.622-17 et L.641

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Pôle 6 - Chambre 10

5fdc059fe1e57c29d0e5a213

Appel

9 janvier 2019

l'article L. 4121-2 du même code.

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2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf35a

Appel

1 juillet 2022

L'obligation de prévention résultant de l'article L. 1152-4 est distincte de celle résultant de l'article L. 1152-1.

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Chambre sociale

635b7210b201587f74be03af

Appel

27 octobre 2022

L1226-1 et D.1226-3 du code du travail, M.

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Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953f

Appel

3 avril 2024

Toutefois, les parties peuvent modifier d'un commun accord la rémunération versée au salarié, et c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-6 du code du travail

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CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

L'article L1226-2 du code du travail dispose à ce sujet que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

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1ère Chambre

626b8162d1fb03057d9a5023

Appel

28 avril 2022

Elle souligne, avec raison, que le contrat ne peut s'interpréter qu'au regard du seul article 7 en écartant les articles 1 et 3.

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Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c7

Appel

12 avril 2024

En tout état de cause, Condamner l'employeur aux dépens et à verser à Madame [B] une somme de 2.500,00 €uros au titre de l'article 700 du CPC.