L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

rémunérations prévue par le code du travail ; Aux termes des dispositions combinées des articles L112-1 et R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution les saisies peuvent porter sur tous les biens

En application de l'article L1154-1 du code du travail, il lui appartient d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement qu'elle invoque.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande de nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 02 mars 2017 au 24 mai'2019 énonce que : Aucune personne ne peut

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

MOTIFS - Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du même code, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant

Représentée par Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

. 1152-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

-1 et suivants du code du travail, - en conséquence, - fixer la créance de M.

plus larges prévus aux articles L152-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la discrimination salariale L'article L1132-1 du code du travail applicable à l'espèce dispose : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1152-1 et L1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture

L'article L. 1471-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.

Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail dans sa version alors en application, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un