Y... s'établit à la somme brute de 14 304, 82 € (29 956, 70 €-15 651, 88 €), outre 1 430, 48 € bruts de congés payés afférents Sur la demande d'indemnité de requalification Aux termes de l'article L742

J... la somme de 200 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ; que sur le manquement à l'obligation de sécurité, dans le cadre de l'obligation

de la formalité prévue à l'article L1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; - Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2,

L'article L122-1 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur représente la caisse en justice, et décide des actions à intenter et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

DEBATS : A l' audience publique du 06 Novembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et

sont au nombre de 5 : 24 et 25 mars 2006, 14 et 15 avril 2006, 28 et 29 avril 2006, 26 et 27 mai 2006, 9 et 10 juin 2006.

Il a fait l'objet d'une visite de pré reprise le 29 janvier 2015 et de deux visites de reprise les 10 et 26 mars 2015.

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

700 et les dépens seront recouvrés en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - condamner la SARL Exome à payer 3000 euros au titre de l'article

A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, Le Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud, renvoyant à ses conclusions récapitulatives écrites demande au visa des articles L2314-33, L1221-1, L2122-1 et L2143-6

la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte, - condamné la société Sonepro à verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L1226-12 du code du travail ; - condamner la société Flixidis, sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, à lui payer la somme de 24 613,56 euros à titre de dommages

Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

Par ailleurs, la salariée verse aux débats les contrats souscrits pour la période du 1er au 31 décembre 2015, du 3 janvier au 31 janvier 2016, du 1er février au 29 février 2016, du 29 février au 31 mars