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11 255 résultats pour « article L123-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171641

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du

Source officielle

Page 45 sur 563

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CA

Chambre sociale

64a66014bbd03a05db96517e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164435

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

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CA

Conseil

CADA:20171173

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état

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CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'application de la garantie Selon l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

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CA

Avis

CADA:20164555

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l’Aude, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

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CA

Avis

CADA:20165819

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article L 1152-4 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Or, en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, toute personne a le droit d’accéder à toute information disponible relative à l’environnement détenue par des autorités administratives

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CA

Sociale C salle 2

6538b3a57ffc2c8318edff87

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20165126

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du

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CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Il résulte des articles L1237-11 et L1237-14 du code du travail, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L122-14-4 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L.1235-4 du même code, limite qui sera toutefois fixée à trois mois d'indemnités.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043509

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[N] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIVATION Sur la demande en remboursement des sommes débitées L’article L133-6-I du code monétaire et financier définit l’opération autorisée comme étant l’opération par laquelle le payeur a donné son

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

La Cour constatera l'intention dolosive de la Communauté, et dira en conséquence que la parcelle est un terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 du Code de l'expropriation.

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CA

Conseil

CADA:20170873

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ec

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083f6cdc6046d47d2119b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

sa prétention » ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Aux termes de l'article L123-3 du Code de commerce « la comptabilité

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CA

Avis

CADA:20162206

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L124-2 du code de l'environnement.

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