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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d59
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la responsabilité de la SOCIETE GENERALE L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L133-16 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au mois de mai 2020, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9ef
6 mai 2022
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Le salarié titulaire d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Les faits invoqués par l'employeur doivent présenter un caractère objectif ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50460
4 mars 1982
4 mars 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L133-5-3 dans les délais prescrits
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
30 avril 2024
1154 du Code Civil. * 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
28 août 2012
Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10507
16 juin 2016
16 juin 2016
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application des articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité du teneur de compte n'est pas liée à la cause sous-jacente des opérations litigieuses mais à la détection
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0214cdc6046d4710e0fc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiée par voie électronique le 15 octobre 2025, Mme [D] demande à la cour, de : Vu l'article 542 du CPC Vu l'article L133-4 du Code monétaire et financier Vu les articles
Source officiellePage 45 sur 351