200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L133-3 du code de commerce.

Marc BAILLY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 300.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,

L.1331-1, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail.

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

section encadrement RG n° 07/02480 APPELANTE Mademoiselle [O] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne INTIMÉE RATP (RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) [Adresse 1]

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480

1103 du code civil et L131-1 du code des procédures civile d'exécution : - Juger la requérante fondée en ses demandes ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité

Sur la forclusion : La société JLG fait valoir que la société Mondial Relay serait forclose en son action pour ne pas avoir adressé de protestation dans les trois jours de la réception: Article L133

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGGQ Dans l’affaire entre : Monsieur [N] [U] né le 29 Avril 1991 à [Localité 1]