AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100232
4 mars 2015
4 mars 2015
AUX MOTIFS PROPRES QUE madame Simone X... est décédée le 10 juin 2000 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, MM.
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