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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbc1a9d5adc26061f08b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 12 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025, date du présent jugement.

Source officielle

Page 45 sur 112

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd0a9d5adc26061f2a2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le jugement a été rendu le 9 mai 2023 puis notifié aux parties le 19 mai 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8035ccdc6046d47afc248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210197

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Code de la Sécurité Sociale ; que ces contraintes ont été délivrées conformément aux articles L.244-9 et R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale et n'avaient pas à comporter davantage de mentions que celles

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6785629faaacbea0fe67faf7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cependant, ces travaux supplémentaires ne sont corroborés par aucune pièce, alors qu’il pèse sur le contractant professionnel une obligation générale d’information de son client, au visa de l’article L111

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63db650604a8de05deba6891

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d89f8431dc191d0235d598

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; Pour s’opposer aux demandes formulées à son encontre, la société EDF fait valoir, au visa de l’article L111-57 du code de l’énergie, que s’il y a eu une inversion des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

l'article L211-4 et des articles R2211-5 et R2211-1 » ; qu'en l'espèce, Monsieur R...

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562f

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acfb032d83cfd3e6d96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd5dcdc6046d475761cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La somme de 35 000 euros reçue par le créancier après la vente par adjudication d'un bien immobilier à [Localité 9] figure sur ce décompte à la date du 8 décembre 2021.

Source officielle
TJ

S.I

6979baaacdc6046d47f300c5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’exécution de cette décision peut être poursuivie sur une durée de 10 ans à compter du moment où elle a acquis force exécutoire en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a58cc74354d6647497

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

la Société [F] ; Subsidiairement, Vu les articles L221-5, L221-8, L221-9, L111-1, L.242-1, L 221-28 du code de la consommation, PRONONCER la nullité du contrat de location de site WEB conclu entre

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e2bc25a97f0381f52ec

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

*5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans une zone exposée à des risques naturels délimités par un PPRI.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle