CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbc1a9d5adc26061f08b
9 avril 2025
A l'audience du 12 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025, date du présent jugement.
Page 45 sur 112
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
Le jugement a été rendu le 9 mai 2023 puis notifié aux parties le 19 mai 2023.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8035ccdc6046d47afc248
9 avril 2026
Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210197
14 mars 2019
Code de la Sécurité Sociale ; que ces contraintes ont été délivrées conformément aux articles L.244-9 et R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale et n'avaient pas à comporter davantage de mentions que celles
7ème CHAMBRE CIVILE
6785629faaacbea0fe67faf7
8 janvier 2025
Cependant, ces travaux supplémentaires ne sont corroborés par aucune pièce, alors qu’il pèse sur le contractant professionnel une obligation générale d’information de son client, au visa de l’article L111
CABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions
Rétention Administrative
63db650604a8de05deba6891
2 janvier 2023
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Chambre 28 / Proxi fond
66d89f8431dc191d0235d598
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; Pour s’opposer aux demandes formulées à son encontre, la société EDF fait valoir, au visa de l’article L111-57 du code de l’énergie, que s’il y a eu une inversion des
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
l'article L211-4 et des articles R2211-5 et R2211-1 » ; qu'en l'espèce, Monsieur R...
15e Chambre A
615e0e69c25a97f0381f562f
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Juge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code
6ème Chambre
69eafd5dcdc6046d475761cf
23 avril 2026
La somme de 35 000 euros reçue par le créancier après la vente par adjudication d'un bien immobilier à [Localité 9] figure sur ce décompte à la date du 8 décembre 2021.
S.I
6979baaacdc6046d47f300c5
12 janvier 2026
L’exécution de cette décision peut être poursuivie sur une durée de 10 ans à compter du moment où elle a acquis force exécutoire en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution
Sociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
la Société [F] ; Subsidiairement, Vu les articles L221-5, L221-8, L221-9, L111-1, L.242-1, L 221-28 du code de la consommation, PRONONCER la nullité du contrat de location de site WEB conclu entre
5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
*5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d7f
20 octobre 2023
L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans une zone exposée à des risques naturels délimités par un PPRI.
PAC - JEX
697a2c83cdc6046d47fe7549
7 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.