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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

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L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier.

Sur le fond : L'article L1242-2 dispose dans sa version applicable, que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

12.1 et 13 des conditions générales, que les garanties offertes seraient limitées à l'assurance de choses ou de biens ; Attendu que, dès lors, les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances

' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

L141-1 du code des assurances.

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EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 juin 2023, M.

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