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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e296
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e298
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca6109c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Localité 16] SUR LA VILLE [Adresse 4] C/ S.C.I.
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.
Source officielleChambre Commerciale
63b91ac6b63d827c909cac77
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L133-3 et L133-4 du code de commerce, en cas d'incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'expert doit être nommé par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4af1f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que la surface pondérée doit être fixée à 243m2 conformément à la charte, étant rappelé que les locaux comportent d’importantes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e68cebcdc6046d47f137ee
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours préalable obligatoire (RAPO).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d3066036737
9 novembre 2011
9 novembre 2011
564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema
Source officielleAvis
CADA:20221292
31 mars 2022
31 mars 2022
L1431-3 du code du travail) ; 3) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les décrets pris en application de l’article L1422-3 du code du travail (portant création ou suppression des conseils
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6981a95fcdc6046d47b80d14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 4]
Source officielleCIDP
637dc7a414982305d4c1fe92
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
L1232-2 et suivants du code du travail ; qu'en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié peut prétendre conformément à l'article L122-14-4 devenu L1235-2 du code du travail à une indemnité
Source officielle1ère chambre civile A
6162b24d4abc2618d50e04e3
18 avril 2013
18 avril 2013
sur lesquelles Axa se fonde ne stipulent pas, de manière claire et précise, des exclusions de sorte que, par application de l'article L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas, en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310145
12 mars 2020
12 mars 2020
Or le juge de 2006 avait exposé que le bailleur soutenait le déplafonnement faisant valoir la durée du bail écoulé et que le preneur arguait que la durée statutaire de 9 ans prévue à l'article L145-34
Source officiellePage 45 sur 281