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1 224 résultats pour « article L145-18 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a7012e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle

Page 45 sur 62

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article R1454-18 du code du travail applicable du 1er mai 2008 au 26 mai 2016 disposait : " Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc17

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405bf

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS sur le rejet du témoignage [S] (pièce n°21) L'appelante demande le rejet de l'attestation [S] comme ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1490dcdc6046d477ed4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les alinéas 1 et 2 de l’article R. 361-3 du même code, prévoient que : « Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

novembre 2018, l'échéance contractuelle était le 16 décembre 2020'; que l'article L143-2 du code de commerce prévoit une possibilité de résiliation amiable avant terme'; 21. - que les hypothèses sanctionnées

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS se prévaut d’un rapport diligenté à sa demande par Monsieur [B] qui a retenu une valeur locative annuelle, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du code de commerce, de 114 100

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14919cdc6046d477ed5ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1175f178dc2492b0fb94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[N] [R] [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1304 et 1304-6 du Code Civil, Vu l'article L.145-46-1 du Code de Commerce, - INFIRMER le jugement rendu le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

et suivants du Code de commerce Vu l'article 1134 [ancien] du code civil, Vu l'article 1162 [ancien] du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 30 novembre

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbdc34eb4cc857aa829

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il indique en visant l’article L145-1 du Code de commerce que le bail est donc résilié depuis le 26 février 2022 par acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b32afd6229a4e58a3a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en bon état, à moins qu’il n’apporte la preuve contraire, et doit par conséquent les rendre comme tels • qu’en vertu de l’article 1732 du code civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION 1 - Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcfb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions du 18 juin 2025 dans chaque dossier, la société California Resort demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 145-14 et suivants du code de commerce, de

Source officielle
TJ

Référés

68e88b9c3ea43407b9fbc4b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DU 08 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ5F Code NAC : 72A Monsieur [P] [E] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L141 et suivants du code de commerce Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé, Condamner la société SOLUTIONS NAUTIC à payer à la SOCIETE BRETONNE

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f844cdc6046d4739f3d2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.

Source officielle