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3 211 résultats pour « article L171-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b323fd6229a4e58a3a23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,

Source officielle

Page 45 sur 161

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TJ

JEX

6866cd54d33109fd079adae8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a107

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114934

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre2023.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3a14cdc6046d47d79902

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc65

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f41d2b47a9d8cc065f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et ouvrir droit : 1° Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 ; 2° Aux prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations des

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c13cdc6046d47c934b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616348ea543823d76b0316d8

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a68cdc6046d4726c922

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e1db5098996d5a3c8d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : “A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de143cdc6046d47c08918

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310435

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CIRFAA, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'obligation d'information L'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne saurait être étendue au-delà des prescriptions de l'article L161-17 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7619bf8acf9bcb63ecfc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose: « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de restitution des sommes au titre du préjudice subi en raison de la procédure abusive En application de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52b1329eb3db7c203a9

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

AFFAIRE N° RG 24/03001 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKO MINUTE N° RG 24/03001 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 20

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f66012313f20008a525bd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

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CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ainsi, il a considéré qu'au regard des informations prescrites par l'article L111-1 du code de la consommation, le bon de commande encourait la nullité pour son imprécision en ce qu'il ne comportait pas

Source officielle