R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

leur verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la commune de [Localité 8] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

L2141-2 du code de la santé publique, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de Mme [M] et de [S], consacré par l'article 8 de la Convention européenne

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

mars 2013 ne permet pas de considérer que l'institution a bien été renouvelée, et que les conditions prévues par l'article L2143-11 du code du travail pour mettre fin aux mandats des délégués syndicaux

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MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence territoriale : En vertu de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

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L211-18 du code du tourisme.

Par décision en date du 6 juin 2024, le Juge de la Mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et ce pour les raisons suivantes : « Selon l’article L218-2 du code de la consommation « l'action des

Elle est par contre non fondée car ainsi que l'a parfaitement motivé le premier juge, si l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au Juge aux affaires familiales pour connaître

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699 du Code de procédure civile ; ' La société TEUG, appelante, fait valoir que par application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution

X... à lui payer une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Me Vajou.

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article