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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les
Source officielle4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En revanche, l'article L241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 imposait à toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1 du code civil et de l’article L222-5 du code de la consommation, aux fins de : condamner madame [E] [I] à payer à la S.A.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
I-2-Sur l'absence de signature de la décision de prise en charge du 25 janvier 2018 Au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'employeur fait valoir que
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
L241-3 et L242-6) ; (xii)- si la société AJ Partenaires ont eu égard à la qualité de société cotée de la débitrice, notamment, s'agissant du respect de la législation applicable (« la diffusion d'une
Source officielle5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L. 821-1.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
3 avril 2026
A l'audience du 03 février 2026 à laquelle l'affaire a été utilement étudiée, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8b1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société d'assurance mutuelle SMABTP (conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2020) sollicite de : Vu l'article L.121-17 du code des assurances, Vu l'article R.242-1 du code des assurances, Vu
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Il résulte des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale que : tout avantage en nature ou en espèces attribuées en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation
Source officielle1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 10/06/2024, la société EDELIS demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1217, 1224 et 1241 du code civil, L.124-1 et L.124-3 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9ce2cdc6046d473dbb16
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Mme [L] [W] épouse [X] soutient, au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat ne prévoyant aucune
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 45 sur 58