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MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités

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ALPHA CONTROLE dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante ni constituée S.A.S.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1792 du Code Civil (article L242-1 al.1er du Code des Assurances), soit les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

[G] [U] en son article 4.

de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,

L'article L.3121-48 ajoute : 'Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10, à

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515 du code de procédure civile, - vu les articles L241-1 et l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, condamner encore la MAF à garantir intégralement l'architecte de toute condamnation

[R] [L], 10°/ à M. [B] [O], 11°/ à Mme [Z] [D], épouse [O], 12°/ à Mme [Q] [T], épouse [AB], 13°/ à M.

Par conclusions notifiées en RPVA le 10 avril 2024 et dernières conclusions notifiées en RPVA le 05 juillet 2024, M et Mme [S] ont saisi le juge de la mise en état afin de le voir, au visa des articles

Considérant que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations à l'exclusion des sommes afférentes