travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 3253-21 du code du travail.

1380, 839 et 481-1 du code de procédure civile, L213-2 du code de l’organisation judiciaire, 771, 772 et 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 696 et 700 du code de

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le magistrat chargé de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, enjoint aux parties de formuler

229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

T. qui est un minimum légal, un usage de dépassement pouvant être instauré dans l'entreprise ; Le crédit légal est fixé par l'article L236-7 al 1, 5, et 6, du code du travail devenu les articles L4614

1792 et suivants du code civil, L 124-3, L241-1 et L243-9 du code des assurances, de voir : - dire que la société Maisons Prestige, désormais en liquidation judiciaire, est responsable de l'ensemble

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité et l’inopposabilité de la procédure de paiement direct Les articles L213-1, R213-1, R213-11 et R213-13 du Code des procédures civiles d’exécution

SUR LES DESORDRES a) La garantie de bon fonctionnement Les époux [M] font valoir au visa des articles L261-1 et L 261-6 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1646-1 du code civil

Une somme de 3000 € est réclamée au titre de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

-2 et suivants, l'article L243-8 et R.112-3 du code des assurances, A 243-8 du code des assurances Vu les articles 1137, 1231-1 et suivants, 1964, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 699

Il a rappelé les dispositions de l'article L 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale aux termes duquel les avantages en nature versés en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être soumis

selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.