infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code.

Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes demandées En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Cet arrêté précise, en son article 2 que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

de M. et Mme [U], -condamner M. et Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

En ce qui concerne les délibérations demandées aux points 1) et 6), l'arrêté mentionné au point 2) et le plan mentionné au point 8), la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Par ailleurs, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission en prend note mais rappelle, toutefois, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le dépôt aux archives publiques

L312-8 et L313-1 du code de la consommation ».

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et

de l'article L311-5 du même code.