-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

code du travail

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

du 25 juillet 2022 du bâtonnier de Montpellier en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution

de requalification fixée à 1 800 euros, somme qui n'est pas inférieure à un mois de salaire brut, en application de l'article L 1245-2 du code du travail.

, condamner la société au paiement des sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires en application de l'article L1235-3 du code du travail

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L.3141-4 et L.3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

L1224-1 du code du travail ; En application de l'article L1224-2 du même code, sauf exceptions visées non applicables en l'espèce, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats

mois, et que l'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail est limitée au salaire des 6 derniers mois.

Monsieur [E], demande à la cour de : vu les dispositions des articles R 1234. 2 et suivants, L 1242. 12 et suivants, L 1235. 3 et L3123. 33 du code du travail, vu les dispositions de la convention collective

Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Selon l'article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article

. 17- L'article L313-29 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat en vue de garantir en cas de survenance d'un

En vertu de l'article L3123-5 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement

L'article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier