TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article

fondé en application de l'article L3141- 26 du code du travail à demander la condamnation de la société Wurth France à lui payer la somme de 12072€ soit deux mois de congés payés non pris au titre des

L311-10 du Code de la consommation.

construire n° X déposé le 21 juin 2010 (X) ; 2) le dossier de permis de construire modificatif n° X déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire n° X déposé le 24

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de

l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule ; 3) la décision de prolongation d'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 24

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Nièvre à sa demande

finances publiques à sa demande de communication, par lettre recommandée, ou, par courrier électronique, des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité des pièces relatives au titre exécutoire 24

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châtelaillon-Plage a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 juin 2016, adressé au conseil de Monsieur X une copie des documents

au titre de l'accès au service public de télévision en détention ; 3) la copie de la décision de la commission de discipline de l'établissement infligeant une sanction disciplinaire à l'intéressé le 24

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut régional de

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

La commission relève tout d'abord que les documents demandés sont en principe communicables à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations

de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L.2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres

Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, son conseil, en application combinée de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration