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1 606 résultats pour « article L334-2-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb803

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-Condamner Monsieur [L] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres la somme de 2 000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be3b8d0ccf000877e668

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

]ont fait assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par acte extrajudiciaire du 10 février 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 18-2 de  la loi du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911898_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et des articles 5 et 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'aucun rhumatologue n'a siégé, ce qui a pu influencer les décisions prises et la priver d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu le 5 juillet 2013 par la cour d'appel de Paris qui a : - infirmé le jugement en ce qu'il a annulé la saisie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L343-2 du code civil ; Rejette les autres demandes de Mme [T] ; Condamne M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3606

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201429

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L330-1et l'article L 331-2 du code de la consommation 2 - Alors que le juge d'instance doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en énonçant que la

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec64ccdc6046d478bfe1e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

1 865,34 euros Versements postérieurs à la déchéance du terme : 2 000 euros TOTAL : 28 983,16 euros En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter l'indemnité prévu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc1

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

janvier 2006, la reprise des terres était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter, la nouvelle rédaction de l'article L331-2 du Code rural, issue de la loi susvisée ne soumet

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b25d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

N..., 2°/ Mme C...

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CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au vu de ses dernières conclusions en date du 2 septembre 2025, la société De Jong Leliel Holland BV sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles 4, 5, 122, 542, 562, 564, 625 et 915-

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5f26c7633dcd15b3980

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1315 anciens sur code civil, L341-2 et L332-1 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, de : débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes fins et conclusions, comme étant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d625510

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle