AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7afd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le commandement signifié aux locataires le 23 octobre 2024 enjoint celui-ci de justifier de la validité de son contrat d'assurance dans le délai d’un mois conformément aux dispositions de l'article 7§g
Source officiellePage 45 sur 115
Ch4.3 JCP
6a1df6e1cdc6046d47c24c69
21 mai 2026
21 mai 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires
Source officielle