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2 285 résultats pour « article L422-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7afd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le commandement signifié aux locataires le 23 octobre 2024 enjoint celui-ci de justifier de la validité de son contrat d'assurance dans le délai d’un mois conformément aux dispositions de l'article 7§g

Source officielle

Page 45 sur 115

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TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6e1cdc6046d47c24c69

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

696a8bfccdc6046d4791578c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L442-1, II du Code de commerce.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

66fc6b39cea3edbfa998fc66

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Par jugement en date du 26 avril 2024 complété par décision du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

sans motif constitue une rupture brutale des relations contractuelles au sens de l'article L442-6,I-4o et I-5o du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 26 avril 2019 En conséquence, -condamner

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739e95

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034b92383ffafa4aed2c356

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Il suffit de rappeler que Monsieur [O] [B] salarié de 'l'association de préfiguration de l'EPIC jeu de paume', dite 'le jeu de paume' en qualité de directeur artistique a déclaré avoir été victime le 23

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a562364a383b77474cc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

2, 4 et 7 Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 15 et 21 Vu les dispositions des articles L412-3 alinéa 1 et L412-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Déclarer

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574811296b51ba2b157d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle a sollicité l'application de l'article L442-6 du Code de commerce en raison du déséquilibre entre les parties et de l'asymétrie dans les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b87c140cd0f0b3d00475e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un premier commandement de payer a été délivré le 17 décembre 2021, puis le 23 mai 2023, enfin le 24 novembre 2023.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca14

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c75cdc6046d4721c9b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc9a9d5adc26061f175

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1724 du code civil, 15 000 € pour harcèlement procédural et 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e38

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

menaces, de voies de fait ou de contrainte ; L'article L412-4 du même code prévoit que pour la fixation des délais susceptibles d'être accordés, il est tenu compte des éléments suivants : - la bonne

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9bb848dd6814c645a5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle