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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2502482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Source officielle8e Chambre B
60337b98a0887c2f924c7115
8 juin 2017
8 juin 2017
[Y] [P] ne justifie pas qu'elle soient antérieures à l'année 2005, de qualifier la rupture de brutale au sens de l'article L442-6 du code de commerce.
Source officiellePPP Référés
67002d5ac34eb4cc8577bfa0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 28 mai 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
67f8adf0f9461e184612ecca
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] [Y] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f8cdc6046d479c9881
22 mai 2026
22 mai 2026
Par jugement rendu le 28 février 2025, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [R] [Z] coupables de ces faits.
Source officiellePCP JCP fond
6616d90f63271232b2e4c2b6
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la résiliation du bail L'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855af
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Elle réclame la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,
Source officielleJ.E.X
66964122f5112d8edd0579fd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellePôle social
66335b3bc0d3e3fe99caddea
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le code de la consommation ne comporte pas d'articles L442-1 et 442-6. La société ÉMERAUDE PRÉVENTION est une société commerciale et les parties ont entretenu des relations commerciales.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b8
27 juin 2002
27 juin 2002
L442-6.5° du nouveau code de commerce est acquise.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e38974
2 avril 2025
2 avril 2025
L 411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé M.
Source officiellechambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L442-1, II du Code de commerce.
Source officielleREFERES
68f93db4de0ebe408dab36a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ac85f09f7fee0efd633
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort du décompte locatif que le paiement du loyer a été repris avant l’audience du 28/04/2025.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdea9d5adc26061f4da
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; -autoriser [Localité 5] HABITAT-OPH à faire procéder à la séquestration des meubles; -dire que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1
Source officielleChambre sociale TASS
6350e47242150aadff23da4a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
FIXER à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, et JUGER que cette majoration lui sera directement
Source officiellePPEP Civil
6809550dfa1497b96f2d6ee9
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la clause résolutoire Le contrat de location du 28 Avril 2023 prévoit en son article VIII une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des
Source officielleCh. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d7b
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige ; Ordonner que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient
Source officiellePage 45 sur 80