AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles
Source officiellePage 45 sur 51
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201661
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L511-1 relatif aux intermédiaires en assurance dispose en son III que pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article
Source officielle