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L621-2 du code de commerce, et une confusion des patrimoines des deux sociétés. 27.

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2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code de commerce et des articles L. 626-25 et L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article 191, 2° de la loi du 26 juillet

L642-5 du code de commerce, lesquelles présentaient des conditions financières bien plus avantageuses.