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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af599fcdc6046d4716a322
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Numéro de procédure collective : (4156109) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d1ecdc6046d4716e5aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Numéro de procédure collective : (4156158) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
L'expression querellée «il est constant» exprime l'analyse juridique à laquelle s'est livré le premier juge quant à l'application de l'article L624-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La SCP [K] rappelle, au visa de l'article L631-20 du code de commerce que lorsque le tribunal constate la cessation des paiements en cours d'exécution du plan de redressement il doit en prononcer la résolution
Source officielleChambre Commerciale
64bb73430d42fcd969e7ced5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a063cdc6046d476dc133
16 avril 2026
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00668 / 2025J00297 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68f47cdc6046d4754fbc9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00054 / 2024J00257 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68f52cdc6046d4754fc9f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00055 / 2025J00024 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a16cdc6046d4755e0a6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00379 / 2024J00148 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c11735cdc6046d47a2df6e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 24 Juillet 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00145 / 2025J00059 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1dfc1cdc6046d478aeb9f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e215f4cdc6046d478f7d6a
14 avril 2026
14 avril 2026
-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/04/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par Maître [F] [I], Liquidateur désigné
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7ca
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce qu'il appartient au revendiquant de rapporter la preuve de ce que les biens mobiliers revendiqués se retrouvent en nature
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8be4fcdc6046d47bf7d33
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur quoi, le tribunal, Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8be7ccdc6046d47bf8179
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur quoi, le tribunal, Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le calcul des points de retraite complémentaire Mme [Y] fait valoir, au visa des articles L133-6-8 et L644-1 du code de la sécurité sociale, que l’attribution d’un nombre forfaitaire de points se fait
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Monsieur, [G] a présenté le 3 juillet 2025, une requête à Monsieur le procureur sollicitant un délai de 6 mois complémentaire.
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf71cdc6046d4725438c
7 mai 2026
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 7 mai 2026 Références : 2026L00505 / 2025J00102 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 4
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 26 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 et suivants et L622-23 alinéa 4 du code de commerce : - de recevoir la
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b223e7cdc6046d475b0727
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007979
Source officiellePage 45 sur 172