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6 529 résultats pour « article L691-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f4ccdfcdc6046d47391446

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f4cd24cdc6046d47391936

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b753cdc6046d475e0b41

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33656cdc6046d4777324b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: LES DELICES DE LUXE SAS [Adresse 1] non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c823f7cdc6046d4752ea35

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, assistés de Monsieur, [Magistrat/Greffier Y], [Magistrat/Greffier T], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: , [B] SAS, [Adresse 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82428cdc6046d4752ed67

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

assistés de Monsieur, [Magistrat/Greffier J], [Magistrat/Greffier K], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: AIMER FER SARL, [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a342a9cdc6046d47126961

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8326cdc6046d476f0bac

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, LOCATION ET EXPLOITATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4d08cdc6046d477f4257

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4309 Procédure 2025RJ1282 , [H] DE : La société LOUTSA FRANCE, [Adresse 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4d32cdc6046d477f47a0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4313 Procédure 2025RJ1287 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FOCUS, [Adresse 1]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f464b9cdc6046d4730f060

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000787, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38800cdc6046d477d0d81

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: TKLM SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, EN PRESENCE : Du Liquidateur judiciaire : [V] & Associés

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4648fcdc6046d4730ed72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007888, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3411dcdc6046d471250b5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : EVEIL DES SENS (SAS) [Adresse 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f50cdc6046d4718ffec

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6eb8cdc6046d471801ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil ce jour, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, 1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35f7fcdc6046d47ac9d23

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b196cdc6046d476f4f25

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

; le débiteur a été convoqué en Chambre du Conseil ce jour, le commissaire de justice ayant dressé un procès-verbal article 659 du CPC et le débiteur n'ayant pas comparu, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, 1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd9de7cdc6046d47cb7267

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition

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