APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 26 Mai 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

4XYA-V-B7K-KA3 du 27/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL [Q] SAINT DENIS [Q] LA REUNION CHAMBRE D'APPEL [Q] [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/18

heures 30 ; Vu le recours du Ministère public en date du 25 janvier 2026 notifié à 21 heures 18 et reçu à 21 heures 21 au greffe de la CHAM et la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet de MAYOTTE

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 18

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [W] [O] [S] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-

[M] et aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

août 2024 à 11 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 18 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 778-2 de ce code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L741-6 du Code de la consommation, en cas de contestation, « s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [D] [H] et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention,