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S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article

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4eme Chambre Section 1

69cf4da1cdc6046d47f158be

Appel

2 avril 2026

Sur ce, L'article L8221-5 du code du travail, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment de mentionner sur le bulletin de paye

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21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

L8221-3 du code du travail

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Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec2

Appel

26 avril 2023

[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.

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Chambre Sociale

6438f374a942a604f5e93921

Appel

13 avril 2023

[T] et la société Saint Fiacre de Daubeuf à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66bc

Appel

22 septembre 2017

Vu les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du Code de Travail. Vu l'article L . 1222-1 du Code du Travail.

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Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

[D] en qualité de médecin gériatre - coordinateur médical prévoit dans son article 1 que celui-ci relève 'du statut cadre, coefficient 580 , Médecin spécialiste'; dans son article 1.2 que 'sous réserve

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Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

Enfin, si l'absence de respect du délai de prévenance de sept jours prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne effectivement

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Ch. Sociale -Section B

63c79b5fda31367c908eb63d

Appel

12 janvier 2023

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail Vu les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

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Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail prévoit que «est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1

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5ème chambre sociale PH

69736d16cdc6046d476a5284

Appel

13 janvier 2026

un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.'

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f13674468

Appel

8 septembre 2022

L'article L8221-5 dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

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Chambre Sociale

6438f373a942a604f5e93916

Appel

13 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 précité, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

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CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94f73328fa00087a24b1

Appel

10 janvier 2024

Mme [B] a informé la société le 8 janvier 2018 de ses revendications afin d'envisager une résolution amiable du litige qui n'a pas abouti.

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