AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette mesure sera ainsi ordonnée en application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Source officiellePage 45 sur 87
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Jugement du : 10/04/2025 N° RG 23/00648 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JHVH CPS MINUTE N° : M.
Source officielle