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1 547 résultats pour « article R1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R121-18, la décision de mainlevée emporte

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be67b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e0

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

1382 du code civil et 5-1, 5-2, 5-4, 5-5 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme à la condamnation solidaire de l'Agent Judiciaire du X..., de la mairie d'Aix en Provence du CHS de Montperrin

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf2637903067a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle a ajouté qu'il ne résultait de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile aucune fin de non recevoir. La S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

l'article 700 du code de procédure civile, - La Cour se réservant le droit de liquider les astreintes ; - Condamner le liquidateur M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603733a45469e10e965dab97

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162c83eb820aa60963d8560

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2013 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 1242-10 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil. 2° ALORS subsidiairement QUE l'exposant faisait valoir dans ses écritures à hauteur d'appel (p. 5) qu'à supposer même que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Sur les indemnités : * indemnité légale de licenciement : L'indemnité légale de licenciement ne peut être selon les dispositions de l'article R1234-2 du code du travail et en l'absence de dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb0

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

700 du code de procédure civile, La SAS Etablissements BURGUET sollicite, outre l'allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950a0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon les articles R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 510 du Code de procédure civile, et 1343-5 du Code civil, le Juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce, dans la limite

Source officielle
TJ

JEX

68e9758c3ea43407b9129956

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

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TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

455 du code de procédure civile, la SCI MEDITERRANEE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 9, 696, 699, 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1642-1,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b242343ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831cdb5098996d5a4389

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d91c25a97f0381f4dfb

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A l'audience du 5 janvier 2022, l'affaire a été renvoyée au 16 mars 2022. Elle a été plaidée à cette dernière audience.

Source officielle
TJ

Jex

6984199ecdc6046d47f60d65

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle