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977 résultats pour « article R1434-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

64ae4664a1775905dba3ba15

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions du présent article 30 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1er et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.»

Source officielle

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CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c05

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31177ed1ea83181125fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[J] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail les jugements des prud'hommes sont exécutoires de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d733c5cdc6046d4799eebb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480d

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c35cdc6046d47bae9a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660af0bb0cef7f7427917f

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

' Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 13 septembre 2019, la société UNION DES TRANSPORTEURS DE PROVENCE demande à la cour, au visa des articles R1454-14 4), L

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CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d44

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mobi France à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens d'appel.

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CA

Chambre Civile

69cb586dcdc6046d479599a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1200 et 1240 du Code Civil, ensemble l'arrêt d'assemblée plénière publié n° 05-13255 du 6 octobre 2006, de même les pièces au soutien, Vu la norme NFX 46-020, Vu les articles R.1334-3

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CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45583e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82

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CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 10 février 2025, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455844

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455846

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ed8a631750dbd9693ff409

Appel

25 août 2023

25 août 2023

jours suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R1454-28 du code du

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CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle sollicite 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

article est établie.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle