Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5c
5 avril 2023
5 avril 2023
18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que le délai prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93430
30 juin 2016
30 juin 2016
BAINS représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626- No du dossier 23256 assisté de Me Antoine BEAUQUIER, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : R191
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code de l’urbanisme d’une part et L. 151-18 et R. 151-10 d’autre part ne font pas obstacle à ce que le règlement du PLU renvoie à un « cahier
Source officielleChambre sociale
63ca42929066fd7c90fc2503
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu l'article 2 .2o de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ; Il sera fait droit à la demande de la société [5]
Source officielleChambre 3 A
642e63ba826f3a04f52167f2
3 avril 2023
3 avril 2023
Par acte du 18 janvier 2021, M.
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b5e5537980008847499
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
d'exécution, des articles 2 et 7.-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1737, 1759, 1131 ancien, 1121 et 1167 ancien du code civil et des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
20 mars 2019
Paris-Versailles, Maître Matthieu Boccon-Gibod en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
2 septembre 2015
SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat plaidant : Me Antoine BEAUQUIER de l'Association BOKEN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R191
Source officiellechambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163ca2076640886b9a72651
11 mars 2010
11 mars 2010
[F] et [M] à une peine d'amende de 5.000 €, chacun, pour corruption de préposé, faits prévus et réprimés par l'article L 152-6 du code du travail 'cette décision a également condamné MM.
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, entrée en vigueur le 20 janvier 2005, l'article L 3121-4 du code du travail, dispose que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le
Source officielleChambre sociale
6162d676a2a5768a176c5590
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1315 et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, les lois du 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés à l'article R111-1 du même code. En l'espèce, les bons de commande en litige signés par M.
Source officiellePage 45 sur 58