AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69e1cb8bcdc6046d47894421
16 avril 2026
16 avril 2026
[B] la société [B] Conseil et Gestion ainsi que la société Autopuzz. 19.
Source officiellePage 45 sur 55
JCP
6a176971cdc6046d472937cf
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l’article R212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans
Source officielle